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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69dd46d4cdc6046d47200968
13 avril 2026
Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits
6a0e1837cdc6046d475b73e7
20 mai 2026
à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis
69d031accdc6046d47081c1f
3 avril 2026
6a14a243cdc6046d47e95f07
24 mai 2026
; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile, puis entendu en leurs observations
6a0cba98cdc6046d473ac8d2
18 mai 2026
retenue.
69d4094bcdc6046d4754e952
6 avril 2026
de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits
69e68064cdc6046d47f051ef
11 avril 2026
69d6c032cdc6046d47911dae
8 avril 2026
à l’inverse du français ; Dossier N° RG 26/01835 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMQD Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée
69d40963cdc6046d4754eb12
; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations
6a0cbb43cdc6046d473ad53f
19 mai 2026
Meaux, assisté d’Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits
69d56215cdc6046d4771464b
7 avril 2026
69d5620ecdc6046d477145d5
de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits
69d407e3cdc6046d4754d279
4 avril 2026
69d6c020cdc6046d47911c3c
; Dossier N° RG 26/01832 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMP6 Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers
6a0e182bcdc6046d475b72bc
Ctx de la protection
6a19c2d8cdc6046d476267f8
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 février 2026.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a52cdc6046d475ce097
citer madame [S] [L] suite à la non réception de sa convocation envoyée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception revenue « Destinataire inconnu à l’adresse » le 26 mars 2025.
6a14a26acdc6046d47e961b0
25 mai 2026
, assisté de Christine DUTRIEUX, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits
6a14a23dcdc6046d47e95e71
69d80ba2cdc6046d47b06e97
9 avril 2026
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