Les experts ont indiqué que le motocross et la boxe n’ont pas été repris et sont contre-indiqués comme d’éventuels sports violents.

Elle affirme de surcroît que les griefs formulés à son encontre sont infondés et dénués de gravité.

En conséquence, ce manquement ne sera pas retenu contre Monsieur [V].

Le salarié de l’entreprise [F] a, en effet, indiqué qu’il ne prendrait pas la responsabilité de cette mise en route et en référait à son employeur.

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.

- Aménagement du logement (douche adaptée dite “à l’italienne”) Aux termes du rapport d’expertise, une modification de la salle de bains est indispensable.

Jugement du : 08/07/2025 N° RG 24/00247 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQIG CPS MINUTE N° : Mme [A] [C] CONTRE CPAM DU [Localité 1] Copies : Dossier [A] [C] CPAM DU [Localité

Il appartient au juge d’apprécier souverainement, en cas d’inexécution partielle, si celle-ci est d’une gravité suffisante pour que la résolution doivent être prononcée.

Le preneur exerce une activité de “vente à emporter de boissons, sandwichs, pâtisseries, desserts, salades, crêpes, glaces” sous l’enseigne “JIL’S FOOD” au sein dudit local.

Les travaux ont débuté le 17 septembre 2021, mais ont été stoppés après une première matinée de travail, les ouvriers étant salariés par une autre société, sous-traitante et non titulaire de la qualification

’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0264 Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] et [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet GERARD SAFAR