Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Incarcéré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, il a été libéré - sans réduction de peine - le 27 mars 2026 à 10H01.

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

J’avais rendez vous en décembre pour ma carte de séjour qui a expiré en décembre 2023 mais j’étais incarcéré à l’époque.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

et du droit d'asile dont l'étranger ne peut être relevé.

Sur la prolongation de la rétention L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le

Il rappelle notamment les droits et devoirs des étrangers retenus, ainsi que les modalités pratiques d'exercice par ces derniers de leurs droits.

Il indique qu’il était en possession d’une pièce d’identité, et qu’il disposait d’un laissez-passer consulaire avant son incarcération. Il conteste la menace à l’ordre public.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le conseil de l'étranger ne soutient pas en revanche le moyen tiré de l'incompétence.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le moyen tiré de l’absence d’accès à un téléphone au centre de rétention L’article L.744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 612-7 et L. 612-8, 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1, 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un

L. 612-7 et L. 612-8, 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1, 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu le décret d'application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers