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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
66201264f05edb385fb2a42d
15 avril 2024
ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS [5] n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, - que les bailleurs étaient
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informé les bailleurs de la possibilité de transfert des lits.
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, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS BEAU SITE n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, - que les bailleurs
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groupe DOMUSVI, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS [4] n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, -
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DOMUSVI, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS BEAU SITE n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, - que
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groupe DOMUSVI, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS [3] n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, - que
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également au groupe DOMUSVI, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS BEAU SITE n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient
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au groupe DOMUSVI, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS BEAU SITE n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge
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ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS [4] n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, - que les bailleurs étaient
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, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS [4] n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, - que les bailleurs
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groupe DOMUSVI, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS [4] n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, - que
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662012a7f05edb385fb2a629
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- que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS [5] n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, - que les bailleurs
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