COGEDIM PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 31] - [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES

son avocat, a formulé les demandes suivantes : ordonner la mainlevée de la saisie vente pratiquée le 5 novembre 2024 par l'administration fiscale,condamner la Direction Générale des Finances Publiques, SIE

avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE DEFENDEURS AU REFERE: Madame [N] [D], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Anne BOIVIN-GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES Caisse CPAM, dont le siège social est sis

du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3], faisait état de : “Diagnostic Principal : Fracture fermée d’un autre doigt Observations : fracture arrachement à la base de p2 , 5ème et 4ème doigt main droit (sic

Elle ajoute que les défendeurs sont désignés comme co-débiteurs nécessairement solidaires et réclame leur condamnation in solidum (sic).

Si M.

: Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent.

les réparations effectuées ont été réalisées dans les règles de l’art, dire si les interventions auraient dû être réalisées par les professionnels, dire si le véhicule est impropre à l’usage auquel il

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERÊTS ********** RENDU LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00560 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F2LS Numéro de minute : 344/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix Avril deux mil vingt six

BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00559 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F2LP Numéro de minute : 342/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix Avril deux mil vingt six

BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00504 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F2DW Numéro de minute : 315/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le trois Avril deux mil vingt six

DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00567 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F2L5 Numéro minute : 343/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix Avril deux mil vingt six

BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00562 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F2LU Numéro de minute : 351/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix Avril deux mil vingt six

En conséquence, ORDONNER L'EXPULSION de Monsieur [P] [C] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique.

-PROMOLOGIS SA D'HABITATION LOYER MODERE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Karine GARDIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [N] [A] ([C]), demeurant [Adresse 4]

fins de comparaître à l'audience d'orientation ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 16 juillet 2024 comportant l'état descriptif et les modalités de la vente du bien immobilier sis

A l’audience du 23 mars 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [T] [P] a sollicité du juge de l’exécution qu’il lui octroie un délai de six mois pour quitter les lieux.

L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant ces délais et le bail ne sera pas résilié si Monsieur [X] [B] respecte ces délais.