TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56046 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2C2P N° : 5 Assignation du : 19 Juillet 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT rendu selon LA

Par acte du 28 janvier 2026 remis à personne, la société [G] [I] a fait assigner la société Espacimmo devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de liquidation et fixation d

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris à monsieur et madame [D].

En l'espèce, [M] justifie avoir : - saisi la CCAPEX le 26 août 2025. - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 25 novembre 2025, soit plus de 2 mois avant l'assignation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/07502 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZSV N° PARQUET : N° MINUTE : Assignation du : 16 janvier 2023 CB [1] [1] Expéditions

A l'audience du 14 avril 2026, la société B2 REI, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’

devant le tribunal judiciaire de Paris M.

Il précise notamment que l’assignation ne mentionne pas la personne morale comme défenderesse d’une part, et le liquidateur, en tant que personne physique, n’est pas le « vendeur » au sens de l’article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56304 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SJM N° : 3/MM Assignation du : 16 Août 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

PARIS HABITAT - OPH a fait assigner Madame [K] [P] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour faire constater la résiliation de plein droit

Par arrêt du 22 janvier 2014, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement susmentionné et condamné in solidum M.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

Par assignation du 10 février 2025, la société ACTION LOGEMENTS SERVICES a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en visant un commandement de payer en date du

00606 ---------------- Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Après avoir entendu les parties

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

I.Sur la régularité de l'assignation - Sur l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir de la ministre déléguée Moyens de parties La société Kick soutient qu'à la date d'expédition de l'assignation