aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.

Si le tribunal de céans devait retenir un défaut de production d'une pièce susceptible de compromettre la demande de la requérante, il conviendrait d'ordonner la réouverture des débats en respect du principe

Un défaut de conformité constaté suivant expertise privée du 10 novembre 2020 a conduit la SARL Devillers [J] à reprendre l’installation et un procès-verbal de réception des travaux avec réserves a été

Mme [A] [V] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir.

[O] [A] n'a pas contesté le principe de son hospitalisation et s'en remet à l'avis des médecins.

L'article R.633-3 du code de la construction et de l'habitation poursuit en ces termes : III.- La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre

à provoquer la déchéance du terme du contrat, rendant la totalité de la dette exigible.

La défenderesse ne conteste pas avoir commandé les prestations relatées sur les bons versés au débat cependant, elle conteste les quantités livrées et précise avoir réglé ce qui lui a été effectivement

Ils soutiennent ainsi que : des désordres et des défauts sont apparus à la suite de la signature du contrat de bail qui aurait été conclu dans un contexte de confiance, la bailleresse étant la mère d’une

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

En ce qui concerne le départ de Madame [P] [V] divorcée [G], il est acquis aux débats qu’elle ne réside plus dans les lieux, et qu’elle s’est établie à [Localité 3], de manière définitive.

de cession de créances en date du 30 décembre 2022, en l'ensemble de ses demandes ; *constater la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable n° 2021644211482482 souscrit le 17 mai 2022 par Mme

Toutefois, en application des articles L. 212-1 et L. 241-1 du code de la consommation, dans tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, doivent être réputées non écrites les clauses

[K] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Constater le défaut de paiement des redevances par

demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS

2] - [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS

, prononcer la résiliation du contrat de résidence pour non paiement des redevances, En tout état de cause - constater que Monsieur [T] [D] est occupant sans droit ni titre, - dire que Monsieur [T] [

, prononcer la résiliation du contrat de résidence pour non paiement des redevances, En tout état de cause - constater que Monsieur [E] [J] est occupant sans droit ni titre, - dire que Monsieur [E] [J

, prononcer la résiliation du contrat de résidence pour non paiement des redevances, En tout état de cause - constater que Monsieur [D] [R] est occupant sans droit ni titre, - dire que Monsieur [D] [R

mars 2024, date de la mise en demeure, à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat avec effet au 22 mars 2024 ; - condamner M.