La SCI A3 réclame des charges locatives pour la période allant du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021, alors que époux [I] sont restés locataires du logement jusqu’au 4 janvier 2021.

Un projet de réhabilitation est en attente et me semble préférable avant la sortie dans un logement autonome.

Elle indique vivre dans le logement concerné avec sa fille âgée de 23 ans qui est étudiante.

Elle justifie au demeurant avoir déjà déposé des demandes en vue d'un logement social en avril 2022 et mars 2023 (pièce n° 6). Si M.

, procéder à leur enlèvement et à la reprise du logement.

En revanche, elle justifie d’une demande de logement social déposée le 13 avril 2022, mais pas de son renouvellement.

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 7] [Adresse 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire chargée des fonctions

EXPOSÉ DU LITIGE Un contrat de bail a été conclu le 26 janvier 2007 entre [Localité 7] HABITAT - OPH (le bailleur) et Mme [P] [T] (le preneur), pour un logement de deux pièces, situé au 3ème étage : [

LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au Barreau de PARIS ACTE INITIAL DU 24 Novembre 2023 reçu au greffe le 27 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 000 €.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 2 500 €.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 2 000 €.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 2 000 €.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 000 €.

Le montant de la provision doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 3000 € .

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 500 €.

Le montant de la provision doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 500 €.

Le montant de la provision doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 4000 € .

temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [R] [U] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 500 €.