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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
691480f84322238c089bc5b2
9 octobre 2025
La mise en demeure comporte également une signature avec la mention « le directeur » sans préciser son identité, ce qui ne permet pas de vérifier la qualité du signataire ayant délivré la mise en demeure
67a685039324999a647ade41
9 janvier 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.
PÔLE SOCIAL
69f26a41cdc6046d4702a8f2
8 avril 2026
par mise à disposition au greffe.
69f26a44cdc6046d4702a90f
695d6f8c75782d5f06011abb
2 janvier 2026
DÉBATS A l'audience publique du 17 novembre 2025. ===================== EXPOSE DU LITIGE Le 27 mai 2025, après mises en demeure, le directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité
65b94aa25a029d9e20db037d
19 janvier 2024
en recouvrement, soit la mise en demeure.
65b94aa25a029d9e20db0384
65b94aa65a029d9e20db03e2
65b94aa75a029d9e20db03f9
Référés Cabinet 4
68f28af7e97b8c1829958567
10 octobre 2025
, à la SAS SOL ESSAIS et à la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL ETABLISSEMENTS EVANGELISTA et de la SAS SOL ESSAIS.
Chambre des référés
670ebe3b1c3411ff3456e9c5
15 octobre 2024
Pour s'opposer à la demande de mise hors de cause de son assureur AXA, la SASU CONFORT ECO HABITAT expose que l'examen des conditions d'application des contrats d'assurance souscrits ne relève pas de la
Référés Cabinet 2
68e0157a74e929a9d8fa424a
1 octobre 2025
Le nouveau syndic, le cabinet DEVICTOR, a adressé le 4 mars 2024 à la société SOGEPROM SUD REALISATION une mise en demeure de procéder à la levée des réserves persistantes concernant des infiltrations
Chambre des Référés
6866cff1d33109fd079af43c
3 juillet 2025
ALLIANZ IARD, au capital de 991 967 200,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 2], en qualité d’assureur de la société DEGER selon police
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a6a
2 juillet 2024
Les sociétés PROMECS et LIMA, ont ainsi mis en demeure le syndic de copropriété et la SCI CHEMIN DE GIBBES de mettre un terme aux désordres et fait réaliser une expertise amiable. *** Les sociétés PROMECS
8ème Chambre
67f96a7a0ea89248182a8e55
10 avril 2025
De nombreuses échéances étant demeurées impayées, le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE MÉDITERRANÉE a mis en demeure M. et Mme [D] d’avoir à régulariser leur situation, suivants courriers recommandés avec accusé
1ère Chambre Civile
677c537a6f491b6d2639457d
6 janvier 2025
Le 01 août 2015, la SCI LES ACACIAS a mis en demeure la SAS JDK MULTI-SERVICES de terminer les travaux et de reprendre les désordres.
Quatrième Chambre
663134a519f939ca6242d068
2 avril 2024
Elle est bien fondée à exercer l’action directe prévue à l’article L 124-3 du Code des Assurances contre l'assureur du responsable.
CTX Protection sociale
677d8fe3b032d83cfd3ea5a7
7 janvier 2025
Il apparaît que l'URSSAF a versé aux débats une mise en demeure en date du 15 février 2023, mais elle ne produit pas l'avis de réception de cette mise en demeure et elle ne fait état d'aucune circonstance
Chambre 6/Section 4
679291ed304ff28fe37e2012
13 janvier 2025
Par courrier en date du 04 avril 2022, Monsieur [N] a vainement mis en demeure les consorts [X] [K] [W] [D] d’avoir à faire procéder aux recherches de fuites et travaux indispensables pour y mettre fin
66a3ede0c63cd64a75c4c753
23 juillet 2024
Par courrier du 20 juin 2023, la SA PACIFICA a mis en demeure la Société LE SPAVEURS D’EURE &LOIR et GROUPAMA de supporter le sinistre au titre de leur garantie décennale, en vain.
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