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6 644 résultats pour « mise en demeure de l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691480f84322238c089bc5b2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La mise en demeure comporte également une signature avec la mention « le directeur » sans préciser son identité, ce qui ne permet pas de vérifier la qualité du signataire ayant délivré la mise en demeure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685039324999a647ade41

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a41cdc6046d4702a8f2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a44cdc6046d4702a90f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695d6f8c75782d5f06011abb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

DÉBATS A l'audience publique du 17 novembre 2025. ===================== EXPOSE DU LITIGE Le 27 mai 2025, après mises en demeure, le directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db037d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

en recouvrement, soit la mise en demeure.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db0384

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

en recouvrement, soit la mise en demeure.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa65a029d9e20db03e2

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

en recouvrement, soit la mise en demeure.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa75a029d9e20db03f9

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

en recouvrement, soit la mise en demeure.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68f28af7e97b8c1829958567

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

, à la SAS SOL ESSAIS et à la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL ETABLISSEMENTS EVANGELISTA et de la SAS SOL ESSAIS.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

670ebe3b1c3411ff3456e9c5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Pour s'opposer à la demande de mise hors de cause de son assureur AXA, la SASU CONFORT ECO HABITAT expose que l'examen des conditions d'application des contrats d'assurance souscrits ne relève pas de la

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68e0157a74e929a9d8fa424a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le nouveau syndic, le cabinet DEVICTOR, a adressé le 4 mars 2024 à la société SOGEPROM SUD REALISATION une mise en demeure de procéder à la levée des réserves persistantes concernant des infiltrations

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6866cff1d33109fd079af43c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ALLIANZ IARD, au capital de 991 967 200,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 2], en qualité d’assureur de la société DEGER selon police

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a91d2b47a9d8cc0a6a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les sociétés PROMECS et LIMA, ont ainsi mis en demeure le syndic de copropriété et la SCI CHEMIN DE GIBBES de mettre un terme aux désordres et fait réaliser une expertise amiable. *** Les sociétés PROMECS

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a7a0ea89248182a8e55

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

De nombreuses échéances étant demeurées impayées, le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE MÉDITERRANÉE a mis en demeure M. et Mme [D] d’avoir à régulariser leur situation, suivants courriers recommandés avec accusé

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c537a6f491b6d2639457d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 01 août 2015, la SCI LES ACACIAS a mis en demeure la SAS JDK MULTI-SERVICES de terminer les travaux et de reprendre les désordres.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a519f939ca6242d068

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle est bien fondée à exercer l’action directe prévue à l’article L 124-3 du Code des Assurances contre l'assureur du responsable.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe3b032d83cfd3ea5a7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il apparaît que l'URSSAF a versé aux débats une mise en demeure en date du 15 février 2023, mais elle ne produit pas l'avis de réception de cette mise en demeure et elle ne fait état d'aucune circonstance

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

679291ed304ff28fe37e2012

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par courrier en date du 04 avril 2022, Monsieur [N] a vainement mis en demeure les consorts [X] [K] [W] [D] d’avoir à faire procéder aux recherches de fuites et travaux indispensables pour y mettre fin

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66a3ede0c63cd64a75c4c753

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par courrier du 20 juin 2023, la SA PACIFICA a mis en demeure la Société LE SPAVEURS D’EURE &LOIR et GROUPAMA de supporter le sinistre au titre de leur garantie décennale, en vain.

Source officielle

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