établissement d'un état des lieux de sortie avec, au besoin, le concours et l'assistance de la force publique ; - Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 80 euros par jour de retard

U] [H] demande de : La déclarer recevable Constater le caractère erroné du montant de la créance mentionné à l’acte de saisie-attribution du 19 septembre 2025 Dire que la majoration des intérêts de retard

(retraite) avant le 26/12/2024, -la caisse n’a pas commis de faute de gestion care contrôle relatif à l’évolution de la règlementation a été suspendu pendant la crise sanitaire laquelle a généré un retard

professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard

sont sans droit ni titre depuis le 4 octobre 2025, - ordonner la libération des lieux avec restitution des clés, - assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 100 euros par jour de retard

précise avoir rendu les clés de l’appartement le 21 mai 2024 et que par L.R.A.R. en date du 3 août 2024, il a mis en demeure monsieur [J] [N] de lui restituer le dépôt de garantie outre 10% par mois de retard

pour l’assurance décennale obligatoire) qu’à la date du sinistre et de la réclamation, ainsi que les devis et factures afférents aux chèques qu’il a reçus et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard

[X] sollicite de : Ordonner la restitution des fonds objet de la saisie attribution du 28 septembre 2023, au besoin sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

Insatisfaits des travaux réalisés (non conformités, retard puis abandon de chantier allégués) Madame [U] et Monsieur [N] ont adressé deux courriers de mise en demeure à Monsieur [O] en date du 28 septembre

clause résolutoire lui a été signifiée par acte du ministère de la SARL [I] - SINGER, commissaires de justice en date du 10 Octobre 2025, lui impartissant un délai de 48 heures pour régler lesloyers en retard

prestataire,remettre en état tant les parties privatives que les parties communes dégradées par la pose des climatiseurs et le passage des câblages, le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard

[P] par la CPAM et/ou son service médical, retracer l’évolution des lésions et éventuelles hospitalisations de M.

aux dispositions du Code des Procédures Civiles d'Exécution, et ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu, à peine d'astreinte comminatoire de 150 euros par jour de retard

délivrance de l’assignation ; ➞ Fixer l’indemnité d’occupation à 1.313 euros par mois, montant du loyer actualisé à compter de la date de la résiliation, outre une astreinte de 50 euros par jour de retard

la SCI ELL et la société DESTOCK FOOD devant le juge des référés de Lyon aux fins de : Condamner in solidum la SCI ELL et la société DESTOCK FOOD, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard

[B] [X] et Madame [F] [Z] [V] [X] depuis le 2 février 2025  ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [B] [X] et Madame [F] [Z] [V] [X], sous astreinte de 50 euros par jour de retard

trouble manifestement illicite,Ordonner la cessation du trouble et donc l’évacuation du navire RERE TITIRAINA, propriété de la société [Localité 2], et ce, sous astreinte de 30.000 XPF par jour de retard

balcon ainsi qu’à la remise en état du mur extérieur de l’immeuble affecté par les travaux (notamment rebouchage du trou, retrait des liaisons frigorigènes) sous astreinte de 200 euros par jour de retard

conséquence l’expulsion des lieux loués de la société [Q] [G] et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier sous astreinte de 100 € par jour de retard

aux rachats et versement de primes effectués, o la clause bénéficiaire initiale et les éventuelles modifications ; - CONDAMNER la SA [1] à verser ces pièces sous astreinte de 100 euros par jour de retard