Il invoque également le courrier recommandé que lui a adressé l’acheteur le 26 janvier 2022, en vue d’une restitution du prix de vente.

Elle demande également le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulée par la partie demanderesse.

Madame [V] [B] également représentée a maintenu le débouté de la société DIAC les mises en demeure ayant été délivrées à un tiers et subsidiairement des délais en remboursement de la dette.

Elle sollicite également que soit constatée l’existence d’un motif légitime conduisant à l’exonération de l’obligation de mise en œuvre d’une tentative préalable de conciliation.

Le 26 juillet 2024, Monsieur [W] [Q] a été victime d'un second accident de la circulation impliquant un véhicule assuré également par la société AVANSSUR.

[L] [F] au titre de son accident du travail du 7 juillet 2022 Elle se fonde sur le rapport du docteur [K] qui préconise un taux de 6% pour les séquelles en tenant compte également de l'incidence professionnelle

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 janvier 2026 où les moyens suivants ont été soulevés d'office : l’irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance

Elle précise que l’expulsion concerne également un garage bien que cela n’ait pas été précisé dans l’assignation, le bail concernant tant le local d’habitation que le parking de manière indivisible.

arrêté au 26 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation ; - Condamner à titre provisionnel la SAS LUCKY HAIR STYLE à lui verser une indemnité d'occupation égale

[B], représentée par son Conseil, a conclu également à titre principal à un sursis à statuer dans l’attente du jugement devant être rendu par le Tribunal de commerce de Tours.

somme de 7 498,63 euros au titre des indemnités d’occupation dues au 30 septembre 2025Dire qu’à compter du 01 octobre 2025, Mme [Y] [F] sera condamnée à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale

Il sollicite également la condamnation de la SCI GOLDWYN IMMOBILIERE à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts, outre sa condamnation aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de

Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime

au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 1er octobre 2025, appel du mois d’octobre inclus ; - la condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale

Il convient également de réparer le dommage en condamnant M.

Il précise que le contrat de prêt a également été co-souscrit par Madame [G] [M], sa mère.

condamnation de Madame [X] [P] au paiement de la somme de 1283,57 € selon décompte arrêté en date du 18 septembre 2025 ; - la condamnation de Madame [X] [P] au paiement d'une indemnité légale d'occupation égale

condamnation de Madame [Z] [P] au paiement de la somme en principal de 2017,24 € au titre des impayés de loyers et charges ; - la condamnation de Madame [Z] [P] au paiement d'une indemnité légale d'occupation égale

Elle pointe, également, que le vendeur et le liquidateur de la Société DEMAY TP ne sont pas appelés à la cause et que l'un des acquéreurs est un professionnel du bâtiment. *** L'affaire a été retenue

Elle ajoute que la décision des 72 heures n’a pas été notifiée à la patiente ce qui lui cause également grief. Le juge demande à madame le greffier si le CPO a un justificatif de cette notification.