CHAUMANET COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 1] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI

2026, reçue et enregistrée le 21 mai 2026 à 10h21 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 22 mai 2026, la rétention administrative

B N° RG 25/08583 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAM6J N° PARQUET : 23-1650 N° MINUTE : Assignation du : 21 juin 2023 MJG [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 mai

A l’audience du 17 mars 2026, M.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mars 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 18 mai 2026 par mise à disposition

2026 JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 MAI 2026 Copie exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable du 22 mai 2023 et acceptée le lendemain, la SA YOUNITED

2026– échéance du mois de mars 2026 incluse.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 19 mars 2026 ( carence). L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mars 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 18 mai 2026 par mise

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 10 mai 2022, 8 mars 2023 et 4 juin 2024, par lesquelles l’assemblée

[Y] [E] a perçu son dernier salaire en mars 2024. Elle précise qu’en avril 2024, elle a informé M.

Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00357 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKNM JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR: Madame [X] [F] épouse [P] née le 14 Mars

A l’audience du 2 mars 2026, les époux [E], présents en personne, ont maintenu leur recours en expliquant que Mme [E], étudiante en dernière année de master 2, était actuellement en arrêt de travail avant

Par une seconde décision prise le 22 mai 2025, la commission a accordé par ailleurs une orientation en unité d’enseignement, en IME ainsi qu’un SESSAD, pour déficience intellectuelle.

Suivant conclusions déposées par RPVA en date du 13 mars 2026, la SCI ACFL sollicite de la Présidente du Tribunal de céans de : Déclarer la Société civile immobilière 2MAE irrecevable et mal fondée en

Le fait qu’il n’ait versé au 4 mars 2026 que 100 euros suite à l’appel du loyer le 1er mars 2026 ne permet pas de considérer qu’il ne fera pas droit à l’échéance, son salaire pouvant être versé plus tard

Civ. 1ère, 18 mars 2015, n° 14-15.613).

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026, prorogé au 10 avril 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience le 17 novembre 2025, renvoyée à celle du 9 mars 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 novembre 2025, renvoyée à celle du 9 mars 2026.