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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
68e94d7e3ea43407b910285a
7 octobre 2025
Toujours au titre du manquement à l’obligation de délivrance, elle invoque un rapport d’expertise amiable qui révèle que les fenêtres ne possèdent pas de rupture de pont thermique, que les logements ont
Chambre 10 cab 10 H
68e94d853ea43407b910299c
68e94d873ea43407b9102a3f
68e94d883ea43407b9102a57
68e94d883ea43407b9102a6c
68e94d743ea43407b9102621
68e94d753ea43407b910265b
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0170 Copies délivrées le : Me COTZA - P0392 (certifiée conforme) Me BROCHIER - R0170 (exécutoire) COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure ALDEBERT, 1ère Vice-présidente
2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
DBWR-W-B7C-LNYK Grosse délivrée à la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER Me Benjamin DERSY Me Alain GOHAUD Me Jérôme LACROUTS expédition délivrée à le 10/10/2024 mentions diverses
7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
Dans leurs rapports entre eux, les parties défenderesses dont la garantie ou la responsabilité a été retenue à réparation vis-à-vis de la CGICE au titre de leur obligation à la dette, ne sont tenus in
687a91af6d3730576e93c99e
1 juillet 2025
- D 20 Ventilation des pièces humides : l’expert observe que les installations de VMC visées au descriptif des parties communes pour les pièces humides sont totalement inopérantes pour les appartements
CH1 Contentieux Général
68c0a056e7f54efd010c7221
9 septembre 2025
DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.
POLE CIVIL - Fil 3
67f050af02fc178212f87f36
4 avril 2025
JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 19/03970 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OZK7 NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 04 Avril 2025 PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Président
4ème Chambre
695c2fde75782d5f06e60444
5 janvier 2026
Les demandes des consorts [M] tendant à la condamnation de la société MGP au paiement de diverses sommes d’argent seront ainsi déclarées irrecevables.
8ème chambre 1ère section
65c3d970c432ce7d11a6f10d
30 janvier 2024
, Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, Julien FEVRIER, Juge, assistés de Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.
18° chambre 1ère section
6631373819f939ca6242e30b
30 avril 2024
révocation de l’ordonnance de clôture et actualisation de l’indemnité au jour le plus proche de l’éviction” notifiées par RPVA le 8 janvier 2024, la société [Localité 10] maintient ses demandes sus visées
68e94d753ea43407b9102645
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