Par actes de commissaire de justice signifiés respectivement les 1er et 3 février 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au situé [Adresse 1] à Paris 18 ème a fait assigner Madame [H

Il y a donc lieu d'accorder à la partie défenderesse un échelonnement de sa dette selon les modalités indiquées au dispositif.

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation .

Il y a donc lieu d'accorder à la partie défenderesse un échelonnement de sa dette selon les modalités indiquées au dispositif.

Il y a donc lieu d'accorder à la partie défenderesse un échelonnement de sa dette selon les modalités indiquées au dispositif.

introductive d'instance, aux conclusions déposées par les parties et à la note de l’audience.

d'appel de Paris du 31 mars 2022.

à la charge d’une autre partie.

Les parties ne sont pas parvenues à trouver de solution amiable à la résolution de leur litige.

Il conteste toute mauvaise foi de sa part et fait état d’importantes difficultés financières résultant du placement en liquidation judiciaire de sa société.

Par ailleurs, elle considère que fixer le point de départ de l’intérêt légal à compter de l’assignation serait de nature à dissuader la partie assignée de se défendre en justice et d’exercer les voies

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

Par acte délivré le 24 novembre 2025, madame [T] [J] a fait assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’ANNECY l’URSSAF ILE DE FRANCE contestant une saisie-attribution pratiquée par

La CPAM de la Seine-Saint-Denis , régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.

1] Copie exécutoire délivrée le : à Me DHUIN Copie certifiée conforme délivrée le : à Me RACLET ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/00301 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSNN N° MINUTE : Assignation

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés

[N] [E], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/15728 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVVR4 N° MINUTE : Assignation du : 13 Décembre 2021

le tribunal judiciaire de Paris.

partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.