pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur, commises avec les deux circonstances aggravantes suivantes : défaut de permis de conduire et violation manifestement délibérée d’une obligation

la société TELEM ASSURANCES qui demande au juge de : - donner acte de ce qu'elle forme protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire, - réduire la provision allouée à une somme n'excédant

acte de ce qu'elle ne s’oppose pas à la demande d'expertise judiciaire confiée à un médecin orthopédiste, - réduire la provision allouée sur l’indemnisation définitives des préjudices à une somme n'excédant

LA PARISIENNE ASSURANCES, qui demande au juge de : - statuer ce que de droit sur la demande d'expertise judiciaire aux frais avancés de la requérante, - réduire la provision allouée à une somme n'excédant

[V] dont le droit à indemnisation n’est pas nécessairement total, - rejeter la demande de provision pour la somme de 5.000 euros et subsidiairement, réduire la provision allouée à une somme n'excédant

Aucune circonstance ne justifie d’ordonner la confiscation des produits invendus au profit de la société Groupe [G] [U], qui n’en a pas supporté le coût de fabrication et sur lesquels elle a réalisé la

un bien, est dû de la valeur de ce bien dans les conditions de l'article 860 du Code civil lequel réserve l’hypothèse de la stipulation contraire dans l'acte de donation ; qu’il s'ensuit que la circonstance

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances

C’est dans ces circonstances qu’est intervenue la présente assignation du 18 septembre 2025.

Le fait que certains éléments d'une clause ou qu'une clause isolée aient fait l'objet d'une négociation individuelle n'exclut pas l'application du présent article au reste d'un contrat si l'appréciation

Le fait que certains éléments d'une clause ou qu'une clause isolée aient fait l'objet d'une négociation individuelle n'exclut pas l'application du présent article au reste d'un contrat si l'appréciation

La finalité de ces dispositions exclut, à ce stade, le débat contradictoire, le juge pouvant statuer au vu des seules observations du mémoire.

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts