Cependant, il résulte de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent

la locataire est occupante sans droit ni titre depuis cette date, - son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef sous astreinte de 15 euros par jour de retard, et au besoin avec le concours

[F] [L] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa du décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-30,

[P] [B] [K] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa du décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-

[S] [R] [K] et Mme [N] [V] [P] [I] n’ayant pas répondu aux convocations du travailleur social.

Mme la Préfète EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 21 février 2023, l’Office public de l’Habitat de la Nièvre (ci-après Nièvre Habitat) a conclu

Monsieur [T] [W] ne s'est pas présenté à la convocation du travailleur social de sorte qu'aucun diagnostic social et financier sur sa situation n'a pu être transmis avant l'audience.

plein droit du bail, à la date du 11 décembre 2022, pour défaut de règlement des loyers et charges impayés ; - autorise l’expulsion de Madame [U] [T] ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours

de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Madame [H] [S] ainsi que celle de tout occupant de son chef, et si besoin est, avec le concours

voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [M] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin est, avec le concours

voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [X] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin est, avec le concours

Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai

Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai

Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 04 mars 2022, monsieur [G] [O] et madame [M] [Y] épouse [O] ont conclu

Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai

voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] [R], ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin est, avec le concours

de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Madame [R] [Y] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin est, avec le concours

voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Monsieur [X] [I] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin est, avec le concours

de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Madame [O] [D] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin est, avec le concours

Au soutien de ses prétentions, l’AP-HP énonce : - que le contrat de location-gérance conclu entre la SARL l’Imprévu et M.