[E] [C] un logement situé [Adresse 3] [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 800€, outre 23€ au titre des provisions sur charges, le tout stipulé payable d’avance au plus tard le 5 de chaque mois.

Il a désormais un enfant à charge.

4] [Localité 5] représentée par Me RUBINSOHN Mickael, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé

Il résulte des pièces produites par la demanderesse que sa créance s'élève à la somme de 8464,88 euros, représentant les loyers et les charges impayés, au 30 janvier 2026.

2] a donné à bail à usage professionnel à Monsieur [P] [F], un local n°1 sis [Adresse 6] à [Localité 5] (41), pour une durée de 6 années, moyennant un loyer mensuel de 321 euros hors taxes et hors charges

Sur les charges, provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que

CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge

DBYQ-W-B7J-I55B 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée en charge

CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge

Ce même article précise que « ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Madame [A] [R] et Monsieur [Z] [R] ont constaté des impayés de loyers et charges et fait délivrer le 31 juillet 2025 un commandement de payer à Monsieur [B] [P].

Par décision du 26 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Or a pris en charge l'accident du 31 janvier 2022 de M.

Plusieurs mises en demeure leur ont été adressées depuis au titre des charges impayées.

ORDONNANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 08 Avril 2026 ; Sous la Présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé

➢ Sur les dépens et les frais irrépétibles [F] [C] qui succombe supportera la charge des dépens.

Sur les demandes en paiement des charges et provisions En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

En application de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Monsieur [J] [I] doit respecter toutes les clauses du contrat et en particulier celle relative au paiement des loyers et charges.

ROUEN HABITAT, OPH de la Ville de ROUEN a donné à bail à Mme [L] [V] un logement situé 53 rue Henri Martin à ROUEN (76100), moyennant un loyer mensuel initial de 217,24 euros, outre une provision sur charges

charges récupérables aux termes convenus.