SUR CE : I / SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER Il ne parait pas nécessaire en l'espèce de prononcer un sursis à statuer dans l'attente d'un règlement amiable du litige alors que l'indemnisation des

A titre éventuel, il est sollicité du Tribunal un sursis à statuer dans l'attente de l'issue pénale.

Par ordonnance du 26 février 2024, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise par M. [Z] [G], qui a déposé son rapport le 24 juillet 2024.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de la SCI BONS ENFANTS s'est opposé à la demande de sursis notamment aux motifs que le commandement délivré le 26 janvier 2024 ne constitue

Par requête en omission de statuer déposée le 16 juin 2025, complétée par des conclusions en réplique notifiées le 3 septembre 2025, Madame [C] [G] a saisi le tribunal au visa de l’article 463 du code

En conséquence, il sera sursis à statuer sur les demandes formées par les époux [V] et les parties seront renvoyées à l’audience de mise en état du 30 juin 2026 pour dépôt de leurs conclusions sur la recevabilité

Lors des débats, le conseil de la société publique locale LA FABRIQUE DE [Localité 6] METROPOLE se réfère à l’assignation, valant conclusions, par laquelle celle-ci demande : - de condamner M.

Le 26 mai 2023, le juge de la mise en état a prononcé le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de [Localité 1].

Il demande de recevoir ses demandes, de rejeter la demande de sursis à statuer.

CASEO MAISON DE LA MENUISERIE, - Déclarer et juger Monsieur [R] [L] irrecevable et mal fondée en sa demande incidente de sursis à statuer et d’exception d’inexécution ; - Débouter Monsieur [R] [L] de

à statuer.

A l’appui, elle soutient que le jugement du 10 février 2017 prononçant, au contradictoire de la CAMCA, le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise, qui a eu lieu le 1er octobre 2022 ayant

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, “la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

à statuer sur les demandes des parties et a réservé les dépens.

À STATUER PRÉSENTÉES À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE PAR LA CAPEB : DÉCLARER irrecevable la demande de sursis à statuer présentée par la CAPEB ;Subsidiairement, REJETER la demande de sursis à statuer présentée

Sur la demande sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, l’instance est suspendue par la décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance de l’événement.

Un sursis à statuer a été ordonné par décision du 31 mai 2022, dans l’attente d’un jugement dans le cadre d’une procédure en cours devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg suite à une assignation

le jugement du 4 novembre 2024 ayant prononcé le sursis à statuer est survenu ;D’ordonner la mise au rôle de l’affaire enregistrée sous le N° RG 24/00062 ;De déclarer irrecevables les demandes de Monsieur

de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Par ordonnance en date du 5 novembre 2018, le juge de la mise en état a ordonné un nouveau sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Lyon.