.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE CANNES Partie non comparante, ni représentée

DEMANDERESSE URSSAF DE LA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Mme [A] [T], DÉFENDERESSE [X] [E] née le 15 Juin 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

par Me Marie de LARDEMELLE, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 29 DÉFENDERESSE LINK FINANCIAL, S.A.S. immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 842 762 528 venant en représentation

DEMANDEUR [T] [Y] né le 08 Mai 1965 à [Localité 1] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laure Anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont

MINUTE : 26/00832 DEMANDEUR Monsieur [S] [X] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant DEFENDEUR CAF DE LA SEINE [Localité 3] [Adresse 3] Service affaires juridiques - TSA 90233 [Localité 4] Représentée

La SIDR, représentée par Madame [S] [C], a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 14.817,08 euros.

A cette audience, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT - représenté par Mme [N] [K] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de M.

PAS DE [Localité 3] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Mme [S] [Q], ET : DEFENDEUR(S) : M.

Madame [P] [W], régulièrement assignée à étude, ne comparaît pas et n’est pas représentée. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 23 janvier 2026.

La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

[G] [I], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté Mme [W] [N], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Selon offre acceptée le 4 mai 2022, Monsieur [G] [

HLM [Localité 2], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS D'UNE PART

A cette date, la société [1] est régulièrement représentée et demande au pôle social d'écarter le rapport de l'expert et de juger que les arrêts et soins prescrits à compter du 5 septembre 2022 lui sont

LES DAM’OISELLES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle LECOQ, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 21 DEFENDERESSE : S.A.

Madame [N] [Z] et Monsieur [R] [P], régulièrement assignés à étude, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 5 février 2026.

Madame [D] [B], régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n’est pas représentée.

Mme [H] Copie à la sous-préfecture de ST QUENTIN Copie dossier JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Organisme OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

L'association ARPEJ est représentée par son avocat.

Madame [I] [B], régulièrement assignée à étude, ne comparaît pas et n’est pas représentée. Un diagnostic social et financier (bordereau de carence) a été reçu au greffe le 11 mars 2026.

DEMANDEUR [Adresse 1], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001651 du 02/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représenté par