Il sera relevé que faute de rappel dans le dispositif des écritures déposées à l’appui des prétentions orales, le demandeur ne sollicite plus l’astreinte et les frais éventuels de déménagement et de garde

En ce cas, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de [

ou séquestré aux frais et risques et périls de l'intéressée, - La voir condamnée à lui payer, par provision, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale de 2457,38

meubles qu'il plaira à la SCI EVASION de choisir à ses frais, risques et périls et ce, en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues, - condamner par provision la SASU DELTA OFFICE à payer à

du fait du coût d’un garde-meuble, du transport aller/retour, du déménagement et du relogement, dans un logement de même standing, pendant la durée de réalisation des travaux fixée à 2 mois.

Il ajoute, qu’en accord avec sa femme, il garde l’enfant commun issu du couple du lundi au vendredi de la sortie de l'école (16h30) jusqu'au retour de Madame [H] [M] épouse [D], qui travaille jusqu’aux

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer

titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les demandes accessoires La société 3H Food condamnée au paiement d'une provision, doit supporter la charge des dépens, incluant les frais de commandement.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Dit que les paiements s’imputeront d’abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation puis sur les intérêts, dépens et autres frais et s’il y a lieu.

emportés dans un garde-meuble du choix du requérant, aux frais de Monsieur [D] [P] [S] et Madame [O] [F] [Y] ; -Juger que la décision à intervenir vaudra titre de propriété pour Monsieur [B] [E], né

irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais de sommation de payer, les frais d’expulsion et les honoraires d’huissier.

Sur les dépens Il y a lieu de condamner Monsieur [F] [X] aux dépens incluant les frais de commandement, de l'assignation, de signification de la décision, les frais de l'exécution forcée étant dus par

Il précise que la simple absence d’anomalie matérielle apparente alors que le compte bancaire demeure créditeur ne suffit pas à écarter la responsabilité de la banque.

En date du 23 novembre 2021, la société 3F IMMOBILIERE a saisi la caisse d’allocations familiales.

Ils proposent que le montant des indemnités susceptibles d'être allouées soit fixé aux sommes de : Dépenses de Santé Actuelles 2.819,10 euros dont 2.616,05 euros dus à la CPAM Frais Divers 1.424,00 eurosPertes

Ils ajoutent qu’ils ont eu des frais de santé importants non remboursés et une enfant TDAH, ce qui engendre également beaucoup de frais de consultation de psychologue.

applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés.

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.