du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite

’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 02 février 2024, notifiée le 02 février 2024 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 02 février 2024, notifiée le 02 février 2024 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 02 ans en date du 25 avril 2023, notifiée le 27 avril 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de en date du 10 septembre 2023, notifiée le 10 septembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 19 octobre 2023, notifiée le 13 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 04 novembre 2023, notifiée le 04 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 29 novembre 2023, notifiée le 01er décembre 2023 à l’intéressé Vu la décision écrite

date du 21 octobre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 24 octobre 2023 à 19h00 ; Attendu que par décision écrite

; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 17 mai 2023, notifiée le 17 mai 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite

, de façon erronée, qu’elle-même et son époux étaient hospitalisés; qu’elle a demandé à la Caisse de supprimer cette mention, - que par un courrier en date du 18 du même mois, expédié le lendemain 19,

Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer. Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

CA CONSUMER FINANCE [14] [Adresse 16] [Localité 11] comparant par écrit Société [17] [Adresse 3] [Localité 6] comparante par écrit S.A. [27] SURENDETTEMENT [Localité 31] [Adresse 24] [Localité 4]

Le représentant de Madame [D] a développé sa requête par écrit. Le conseil de Monsieur [U] [F] a été entendu.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 septembre 2024, revenue avec la même mention, l'établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme du prêt.

SAISINE Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 5] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [B] [W] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

Me NAMIGOHAR Adrien, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 7] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 7] Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [J] [I] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [6] Absent CURATELLE RENFORCEE UDAF 93 Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

assisté de Me Rachid HASSAINE, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit