Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article VIII qu’à défaut de paiement du loyer, le bail serait résilié de plein droit après un commandement de payer resté infructueux.

Monsieur [T] [F] [B] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 12 Novembre 2024 au service de la publicité foncière de LYON, sous les références 1er Bureau LYON / 2024 S / N° 193

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au Barreau du VAL D’OISE Notifié le 10/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Vu le commandement

[H] [B], d'une part, et à Mme [R] [V] épouse [B], d’autre part, un commandement de payer valant saisie immobilière sur un bien immobilier situé commune de [Localité 10], lieudit [Adresse 11], dont les

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant jugement du 08 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a notamment : - constaté que la dette locative visée dans le commandement

Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2025, la SA TROIS MOULINS HABITAT a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1.863,10 € au titre des loyers et charges échus au

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 6 décembre 2024.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement de payer doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer la somme en principal de 1 277,34 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 30 avril 2025.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

en principal ainsi qu'un commandement pour défaut d'assurance.

Il a enfin mentionné qu'en l'absence de régularisation de la situation par le SERVICE DES DOMAINES es qualites de curateur de la succession vacante de Monsieur [I] [Z], ce commandement a été publié au

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence aux locataires le 18 février 2025, aux fins d'obtenir paiement de la somme de 2316.00 € en principal.

Ce commandement de payer est valide puisqu’il reproduit la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et mentionne la faculté pour les locataires

Un congé valant offre de vente à effet du 9 novembre 2025 a été signifié par commissaire de justice à Mme [G] [I] [Z] le 31 mars 2025.

l’arriéré locatif, en visant la clause résolutoire ; que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le mois suivant sa délivrance.