résiliation judiciaire du contrat de résidence, conclu entre l’association ADEF HABITAT et Monsieur [B] [O] à compter de la décision à intervenir, - en tout état de cause, rejeter toute demande de délai de grâce

Il résulte de l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu'après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R3252-7 du code du travail, selon le cas, il a la comptétence pour accorder un délais de grâce

Les délais ainsi accordés dans les modalités précisées au dispositif auront pour effet de suspendre la clause résolutoire, dès lors que l’octroi de délais de grâce a pour finalité de préserver le logement

Les délais ainsi accordés dans les modalités précisées au dispositif auront pour effet de suspendre la clause résolutoire, dès lors que l’octroi de délais de grâce a pour finalité de préserver le logement

que le défendeur a procédé à la vente d’un appartement situé au [Adresse 4] à [Localité 11] dont le produit a servi au désintéressement partiel de la CEGC et qu’il prétend apurer le reste de sa dette grâce

soixante euros et 30 centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au 30 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025; ACCORDONS à Monsieur [W] [R] et Madame [P] [R] un délai de grâce

Monsieur [X] [O], à titre provisionnel la somme de 610,46 euros (six cent dix euros et 46 centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au 31 mai 2025; ACCORDONS à Monsieur [Z] [R] un délai de grâce

Pour cette raison, il a fait grâce à Madame [K] [B] du versement d'une caution ainsi que du paiement des deux premiers mois de loyer.

l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

à compter de la signification du présent jugement, -Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ainsi que des charges courantes à leur terme exigible, le débiteur sera déchu de ces délais de grâce

transport et la séquestration des objets mobiliers garnissant les lieux dans tous les garde-meubles du choix du propriétaire, aux frais, risques et périls du défendeur, Refuser d’accorder des délais de grâce

totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ; RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d’exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce

totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ; RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce

code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce

code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce

code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce

exigible, RAPPELLE qu’aux termes de l’article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce

de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce