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2 140 résultats pour « peines de police »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1d0cdc6046d47929453

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

documenté mais nous avons une copie de passeport, il n'a pas déféré à la précédente mesure d'éloignement, et il est revenu en france malgré cette mesure, il est défavorablement connu des services de police

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818b189f19e8c50f89889

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

LYON, vestiaire : 1000 FAITS ET PRÉTENTIONS Par jugement contradictoire à l'égard de [S] [B] en date du 6 octobre 2021, le tribunal de police

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

66964126f5112d8edd057a95

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il est défavorablement connu des services de police sous diverses identités et a notamment été incarcéré suite à la condamnation à la peine de 6 mois d’emprisonnement prononcée à son encontre par le Tribunal

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66995c0507d408f8d4c170e1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Madame [U] [T], représentante légale de Madame [O] [R] a souscrit une police d’assurance responsabilité civile auprès de la SA ACM IARD.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6ca72b5e5e648cb263e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [X] [F] a déposé plaint au sein des services de police.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

679291ed304ff28fe37e2012

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

procédure civile, - DEBOUTER monsieur [N] de toutes ses demandes à l’encontre des époux [X] [I] ; DEBOUTER la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS es-qualité d’assureur de Mme [S] au titre de la police

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65b16405b9f94e984650d6bd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

fait valoir que l'occupation du lot n° 169 par Monsieur [F] [Z], Monsieur [T] [M] et Monsieur [P] [W] qui sont à l’origine de tapage nocturne et de rixes violentes ayant nécessité l’intervention de la police

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40b6d753f879640d679f0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

PUBLIER le jugement à intervenir en même police et taille que le reste des articles dans la revue Servir des anciens élèves CONDAMNER l’Association Amicale des Anciens de [5] dite [4] à payer à Monsieur

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6a15ea88cdc6046d4705ce82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il a indiqué qu’il ne souhaitant pas faire retour dans sonpays d’origine, il est défavorablement connu des services de police et constitue donc une menace pour l’ordre public, la prolongation de cette

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddabb9f14d1b77610ee7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[H] [A] et Mme [O] [B] épouse [H] des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec assistance du commissaire de police et d’un serrurier s’il y a lieu Voir ordonner le transport et

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686843634965b5d9df327862

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le policier aurait du indiquer le motif ou s'il refusait de donner les raisons, il aurait du être indiqué "ne souhaite pas donner les motifs du refus" Le représentant de la Préfecture : La Préfecture

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

68a8b1c6d71c382e8b5ac425

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

Par jugement du tribunal correctionnel de Mont de Marsan du 8 novembre 2024, il a été condamné à la peine de six mois d’emprisonnement pour des faits de vol, de vol par escalade, d’usage, de transport

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6706c99cf1d01e3c86f085e5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b480b1d994348a6243

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article de l’article 450 du Code de procédure civile Signé par Madame Perrine

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a4fb033cf481c39a33f1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

PARTIES LA PREFECTURE DE LA [Localité 4] préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

697bd03acdc6046d472bf3c6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, « Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7ff47251e2b2424ba26

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il est en l’espèce constant que le 23 mai 2017, [B]-[R] [H] a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à la peine d’un an d’emprisonnement assorti d’un sursis probatoire pour des faits, commis

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678ea1edbfd75b73b3e3f17b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’ensemble de ces travaux avait fait l’objet d’une souscription d’une police d’assurance dommage ouvrage n° 3543973104 auprès de la Compagnie AXA France.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551e6f491b6d26394917

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Il a été plusieurs fois condamné en 2020, 2021 et 2023 pour des faits de violences aggravées et, par arrêt de la cour d’assises du Morbihan du 26 mai 2023, à la peine de 5 ans d’emprisonnement criminel

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

68e55b580e2901d10fa38e34

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

Source officielle

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