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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
68e94d7b3ea43407b91027b1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d7b3ea43407b91027bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d7b3ea43407b91027c3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d7d3ea43407b9102823
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d7d3ea43407b9102836
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d7e3ea43407b9102848
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d7e3ea43407b910285a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d7e3ea43407b910286c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d7e3ea43407b9102878
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d7f3ea43407b910288e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d7f3ea43407b910289a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d813ea43407b91028dd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d823ea43407b9102937
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d823ea43407b9102941
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d833ea43407b9102953
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d833ea43407b9102976
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
68e94d843ea43407b9102982
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d843ea43407b910298e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d853ea43407b910299c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
68e94d863ea43407b91029e1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.
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