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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aad9ce9a46d1f5a76bb1a
13 janvier 2025
Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; N° RG 24/00139 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MQIT
Rétention admin étrangers
69655a94cdc6046d4710eedd
11 janvier 2026
des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour
1/1/1 resp profess du drt
66294e09204c0caeeb991f09
24 avril 2024
Aux termes de l'article 74 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à l'espèce, en cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue
66980993b60c111a421b8f0b
5 juillet 2024
Condamner la société [8] à payer au [11] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du CPC.
PCP JTJ proxi fond
6627fd1e42439575e2f7e327
5 avril 2024
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
1ère Ch. procédure écrite
697b6a85cdc6046d471dc836
12 janvier 2026
l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre Cab1
69798b6ecdc6046d47ee770b
8 janvier 2026
civile et a signifié ladite ordonnance, conformément à l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.
2ème Chambre
6978d562cdc6046d47e06553
aux termes de cet acte et en application de l’article 1353 du code civil précité.
18° chambre 2ème section
67f80d49cf40727a0043bba4
10 avril 2025
S'agissant ensuite du caractère fortuit de la destruction, la société GARAGE SAMPAIX soutient qu'aux termes des articles 1733 et 1734 du code civil, l'incendie n'est pas en lui-même constitutif d'un cas
Référé président
67082a4289f19e8c50fa41a4
10 octobre 2024
Rep/assistant : Maître Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Madame [W] [X], demeurant [Adresse 9] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Garance LEPHILIBERT de la
POLE CIVIL - Fil 3
67f050ab02fc178212f87ecd
4 avril 2025
Dans leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 14 février 2024, Monsieur [B] [W] et Madame [Z] [S] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1302-1 et 1792-6 du code civil
2ème Chambre civile
679a9138e9a46d1f5a765f47
9 janvier 2025
[C] [H] demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER recevable l’action engagée par Monsieur [C] [H], A TITRE
Première Chambre
69809060cdc6046d479ebe80
9 janvier 2026
L’article 1379 du code civil dispose que les demandes formées en application notamment des articles 837 et 841-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les
Service de proximité
680006a502ef4af38960f8fc
2 avril 2025
Sur la résiliation du bail Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Chambre 01
69669ab5cdc6046d472d84f8
Il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte-liquidation-partage des successions de [Z] [C] et de [W] [X] Sur la désignation d’un notaire Selon l'article 1364 du code de procédure civile
Pôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
9ème chambre 3ème section
6866cb4cd33109fd079acc84
3 juillet 2025
Sur le devoir général de vigilance L'article L.133-3 et du code monétaire et financier définit l'opération de paiement comme : « une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d8ee2a18bd08ce38ba3
22 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Madame [W] [C] explique que, depuis sa prise à bail, alors même que le logement
2ème Chambre Cab1
6a10a56ccdc6046d479b424e
22 mai 2026
Aux termes de leur assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [W] [G] et Madame [Y] [G] sollicitent du tribunal de : - condamner la SA MAAF ASSURANCES
9ème chambre 2ème section
69de8d0dcdc6046d473ca4a4
14 avril 2026
L’article L.133-18 du code monétaire et financier dispose que : "En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire
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