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A cet égard, le courrier précité du 20 juin 2025 avait également mentionné que la consultation du fichier FICOBA n’avait pas permis d’identifier de compte bancaire pour cette dernière.

territoire a été reprogrammé sur le vol du 16 janvier 2025 à 09h00 à destination de [Localité 3] ; Qu'à l'audience, Monsieur [V] [I] [L] indique venir en France pour faire du tourisme; qu'il précisé qu'il s'agit

payer rendues par le président du tribunal de commerce de Paris les 5 septembre, 2 novembre et 12 décembre 2022, la société One Page Parners a fait pratiquer quatre saisies-attribution sur les comptes bancaires

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. *** Exposé du litige Mme [O] [G] a viré sur le compte bancaire de M.

FAITS ET PROCEDURE Déclarant agir en vertu d’une ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d’instance de DOMFRONT le 30 avril 2004, la société LC ASSET 2 a fait pratiquer le 1er juillet

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MOTIFS DE LA DÉCISION La SARLU MAISONS AMANN agit présentement en rétractation d’une ordonnance RG 23/98 rendue le 24 avril 2023 par le juge de l’exécution de ce tribunal dont il est exposé qu’elle aurait

régler les mensualités de remboursement du prêt dans le cas où les retenues sur prestations ne pourraient plus être opérées : la Caisse leur a demandé de lui adresser à cette fin un relevé d’identité bancaire

Président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

Il explique avoir réalisé plusieurs investissements financiers en 2015 et en 2018 par l’intermédiaire d’un conseiller de l’établissement bancaire et se plaint d’une perte consécutive à un rachat de ses

procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit

DBZS-W-B7I-YRSO EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier de justice du 4 juin 2024, l’URSSAF NORD PAS DE CALAIS a fait dénoncer à la société MANU-EXPRESS une saisie-attribution exécutée sur ses comptes bancaires

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11]) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [13] - ou [14] -, afin de lui demander d'agir

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation