L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 15 novembre 2025 par la 23e chambre

La somme de 3 900,33 euros sera quant à elle productive d'intérêts au taux légal. Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M.

Ordonnance du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02708 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO5Y Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoé SERRURIER, greffier ; Vu les articles

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

Selon l'article L.412-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2024.

par son syndic, le Cabinet CIAD [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

: Société Immobilière de Gestion et d’Administration (SIGA) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Juliette FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0098

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application du II de l'article L. 3222-5-1, la requête est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10.

[Adresse 3] [Localité 1] La Société ALMAVIVA [Localité 2], société par actions simplifiée [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentées par Maître Catherine SAINT GENIEST, avocat au barreau de PARIS

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

KG/ZEL République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 19 mai 2026 Dans la procédure introduite par : Madame [N] [S] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] représentée par Maître

: Morgane ROLLAND, Vice-Présidente Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

30-3 du code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [R] [A] [T], munie d’un mandat écrit DEFENDEUR Monsieur [C] [U] né le 23 Juillet 1983 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2]

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Aux termes de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires mentionnées aux 1° à 3° de l’article L.111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans,

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente” ; qu’ainsi, la