En l'espèce, [M] [T] [D] justifie avoir : - saisi la CCAPEX le 2 décembre 2024 - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 23 avril 2025, soit plus de 2 mois avant l'assignation.

exécution par voie d’assignation conformément aux dispositions de l’article R121-11 du code des procédure civiles d’exécution.

[T] a fait assigner M.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

représenté par Me Laetitia FAYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C245 DEFENDERESSE S.A.S.

La première somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation .

Par assignation du 21 novembre 2025, la société S.C.

PARIS et en son agence sise 4 route de la Pyramide 75012 PARIS non représentée ******* Débats tenus à l’audience du : 09 Avril 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 21 Mai 2026 Ordonnance

Bien qu’assignée à étude de commissaire de justice, Madame [Q] [Z] n’a pas constitué avocat.

La SAS REPARTIM a retenu pour sa part, dans un rapport du 24 juillet 2025, que le léger défaut d'étanchéité des joints du pare-douche de la salle de bain de Madame [Q] [K] ne pourrait expliquer les infiltrations

Par assignation en date du 18 septembre 2025 ENEDIS SA a assigné Madame [S] [T] devant la présente juridiction aux fins de voir : - DECLARER l’appauvrissement par manque à gagner de la société ENEDIS

Par assignation du 15 janvier 2025, M. [R] [F] a attrait la SA [L] devant ce tribunal.

[Z] [E], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 900 679, dont le siège social est sis 9 Avenue Myron Herrick - 75008 PARIS représentée par Me Michael HADDAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Il sera tenu compte des observations des parties concernant la mission de l’expert judiciaire nommé.

Il convient de se référer à son assignation pour l’exposé de ses moyens.

de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

En cette qualité, la SARL CITYA HOREAU COUFFON procède aux appels de charges de copropriété permettant l’entretien des parties communes.

traversé le parc de stationnement en direction de l’escalier automatique permettant d’accéder au niveau inférieur.