[Z] [D] Alias [G] [Z], au centre de rétention administrative n° 3 du [Localité 17] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter

X se disant [Y] [F], au centre de rétention administrative n° 3 du [17] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 5

X se disant [J] [H], au centre de rétention administrative n° 2 du [18] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 06

[T] [O] [U] [Y], au centre de rétention administrative n° 3 du [Localité 18] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter

[G] [J] né le 05.03.1998 à [Localité 15] ( MAROC) de nationalité MAROCAINE se disant né le 13.07.1998, au centre de rétention administrative n° 2 du [18] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation

[D] [H], au centre de rétention administrative n° 3 du [Localité 17] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 09 avril

Une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'Administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.

Le juge a mis dans les débats que suivant le type de plaque envisagé et le lieu de son apposition, l’appréciation de la mention relevait au préalable de l’appréciation du maire.

Attendu qu’en l’espèce, conformément à cette instruction relevant de la libre appréciation du préfet, il ne saurait être soutenu que l’intéressé ne pouvait être placé en rétention dès lors qu’il a été

L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du Code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge

- Sur l’article 3 de la CEDH : Le certificat est ancien et il y a des soins possible en centre de rétention administratif.

reconnaissance préalable de culpabilité le 29 mars 2025 entre 16h46 et 17h08, qu’il lui a été notifié son arrêté de placement en rétention à 17h15, qu’il a quittté le tribunal à 18h35 pour arriver au centre

Si une mention doit être inscrite au registre, cette inscription ne donne pas lieu à une appréciation in concreto (1re Civ., 4 septembre 2024, pourvoi n°23-13.180).

Les atteintes sont ainsi constituées avec l’évidence requise en référé, de sorte qu’il convient d’apprécier les mesures sollicitées par [C] [N].

Adresse 3] [Localité 5] né le 27 Février 1971 à [Localité 6] (MEURTHE-ET-MOSELLE) assisté de Me Magali PAGNOT, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office, fait actuellement l’objet au sein du centre

Adresse 3] [Localité 5] né le 26 Juin 1987 à [Localité 2] (HAUTE [Localité 6]) assisté de Me Magali PAGNOT, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office, fait actuellement l’objet au sein du centre

[Adresse 3] [Localité 5] née le 24 Juillet 1964 à [Localité 6] (ALLEMAGNE) assistée de Me Magali PAGNOT, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office, fait actuellement l’objet au sein du centre

Par ordonnance rendue le même jour, il a été ordonné l'admission de Monsieur [J] [Q] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.