L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

taxes aéroportuaires sur le compte de Mme [B], considérant celle-ci comme sa cliente.

Sur la contestation du défendeur relative aux prestations de nettoyage des communs pour la saison d’hiver 2022-2023, elle répond que le contrat de prestation de nettoyage a été approuvé à l’unanimité lors

Le 9 octobre 2024, aucunes conclusions n’étaient déposées, le conseil de la défenderesse arguant de la communication récente de ses pièces par sa cliente alors que celle-ci est assignée depuis le mois

dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit ».

Elle conteste que Me [I] [H] soit intervenu en son nom pour négocier la cession de créance invoquée en demande.

MOTIFS 1.Sur la validité du contrat de crédit-bail En application des articles L311-1 et L312-2 du code de la consommation dans leur version applicable au jour du contrat, les contrats de crédit-bail

FO RATP est un contrat de location et que le syndicat FO RATP n'avait aucunement par application du contrat de résilier unilatéralement ce dernier.

Et depuis elle paie chaque mois le montant prévu au bail ou à la dernière indexation non contestée.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00083 N° Portalis DBYD-W-B7K-D2BE Décision du 21 Mai 2026 Nous,

principal est sis [Adresse 2] - 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 842 689 556 ; entreprise régie par le Code des assurances pour les contrats

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires DEMANDERESSE : S.A.

Monsieur [B] [J], Entrepreneur individuel, immatriculé sous le n° 948 758 115 [Adresse 6] [Localité 5] non comparant, ni représenté OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre

Au soutien de ses prétentions, M [I] expose que : -les parties sont liées par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 1er mai 2021, -la livraison du bien était prévue au 4°trimestre

Au contraire, il ressort du libellé même de cette dernière mention et de sa place dans le contrat qu'il appartient à Monsieur [Z] [C] d'effectuer un contrôle de l'ensemble des maçonneries en toiture.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MURET 58 rue Clément Ader 31600 MURET ☎ : 05.61.51.96.55 @ : civil.tprx-muret@justice.fr NAC: 53B N° RG 25/00008 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWPF JUGEMENT N° 131/2025

Monsieur [A] a fait procéder un contrôle technique du véhicule suivant facture en date du 19 avril 2023 pour un montant de 85,00 €, et un procès verbal de contrôle technique a été établi le même jour mentionnant

Elle ajoute que l’état de santé de Madame [K], gérante, nécessite une climatisation et ajoute que le système de climatisation est simplement posé sur le balcon, partie privative, ce qui n’affecte pas les

Au contraire, il ressort des échanges et notamment des courriels du 16 juin 2019 qu'il a tout fait pour trouver rapidement des solutions notamment en mettant les demandeurs en contact avec l’entreprise