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14 327 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9c68a27ab7ee5ddd92

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[J] [C] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l’agent judiciaire de l’Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9c68a27ab7ee5ddd9b

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[I] [K] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9d68a27ab7ee5ddda2

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il rappelle que l’inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué et

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9d68a27ab7ee5ddda8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il rappelle que l’inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué et

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9d68a27ab7ee5dddb4

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[I] [H] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9e68a27ab7ee5dddcb

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[S] [H] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9ea168a27ab7ee5dde26

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il rappelle que l’inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué et

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9ea268a27ab7ee5dde29

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[J] [R] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9ea268a27ab7ee5dde3b

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il rappelle que l'inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué et

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9ea368a27ab7ee5dde4a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[V] [J] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9ea368a27ab7ee5dde59

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[E] [B] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l’agent judiciaire de l’Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9ea368a27ab7ee5dde60

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[J] [Z] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660ef060fbb79e8fd3d32e26

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[I] [Z] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660ef069fbb79e8fd3d32f26

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[U] [K] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660ef06ffbb79e8fd3d32fda

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[J] [L] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660ef06ffbb79e8fd3d32fe3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[R] [P] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef620cdc6046d47eaa90f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du code de procédure civile, Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Avril 2026, date à laquelle il a été statué

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6688490f342d338c20d4fe79

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

avoir entendu le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b406fc753f879640d607bb

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En conséquence, il ne peut être retenu une perte de chance de percevoir son salaire antérieur telle que sollicitée.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700367b8daa57c7f669099

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n'est pas saisi.

Source officielle

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