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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
660d9e9c68a27ab7ee5ddd92
3 avril 2024
[J] [C] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l’agent judiciaire de l’Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte
660d9e9c68a27ab7ee5ddd9b
[I] [K] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte
660d9e9d68a27ab7ee5ddda2
Il rappelle que l’inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué et
660d9e9d68a27ab7ee5ddda8
660d9e9d68a27ab7ee5dddb4
[I] [H] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte
660d9e9e68a27ab7ee5dddcb
[S] [H] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte
660d9ea168a27ab7ee5dde26
660d9ea268a27ab7ee5dde29
[J] [R] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte
660d9ea268a27ab7ee5dde3b
Il rappelle que l'inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué et
660d9ea368a27ab7ee5dde4a
[V] [J] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte
660d9ea368a27ab7ee5dde59
[E] [B] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l’agent judiciaire de l’Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte
660d9ea368a27ab7ee5dde60
[J] [Z] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte
660ef060fbb79e8fd3d32e26
[I] [Z] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte
660ef069fbb79e8fd3d32f26
[U] [K] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte
660ef06ffbb79e8fd3d32fda
[J] [L] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte
660ef06ffbb79e8fd3d32fe3
[R] [P] demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 8 000,00 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte
6ème chambre civile
69cef620cdc6046d47eaa90f
2 avril 2026
du code de procédure civile, Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Avril 2026, date à laquelle il a été statué
CTX PROTECTION SOCIALE
6688490f342d338c20d4fe79
5 juillet 2024
avoir entendu le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué
19ème chambre civile
65b406fc753f879640d607bb
26 janvier 2024
En conséquence, il ne peut être retenu une perte de chance de percevoir son salaire antérieur telle que sollicitée.
Chambre 9 cab 09 F
68700367b8daa57c7f669099
2 avril 2025
Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n'est pas saisi.
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