Lors de l'audience du 2022, [D] [F] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de ses dernières conclusions sous le visa des articles L 311-4 et L 342-1 du code de l'action sociale afin de : " Constater

[U] [H] et Mme [A] [H] ont assigné M.

A l'audience du 22 janvier 2026, l’établissement public [Localité 1] HABITAT – OPH, représenté par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance et précisé que la dette locative

a ou qu'elle n'a point la qualité de Français.

Sur les demandes au titre du devis du 20 novembre 2013 Compte tenu de ce qu'il a été fait droit, dans son principe, à la demande principale de réduction de prix, et en vertu du principe de réparation

Pour autant elle n’acquiesce pas aux demandes des consorts [U] et demande uniquement au tribunal de prendre acte des dégrèvements.

[I] [L] a formé un recours contre cette décision, soutenant n’avoir pu produire les éléments demandés par la commission en raison d’une hospitalisation qui a duré jusqu’au 16 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice du 13 février 2026, Mme [C] [K] épouse [L] a fait assigner Mme [Y] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir : -

Par actes délivrés le 24 mai 2024 Monsieur [Y] a fait assigner devant le tribunal judiciaire d’Annecy la SAS [E] ACCESS et la SARL [Adresse 6] au visa des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1792-6 du code

l’audience du 08 Avril 2026, tenue en audience publique, devant Madame Marjolaine GUIBERT, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance de référé du 28 janvier 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin a notamment : – constaté l'acquisition de la clause résolutoire

Par acte d'huissier signifié le 19 novembre 2025, la SCI GAC a fait assigner Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [K] devant le Juge des contentieux de la protection SAINT-OMER aux fins d'obtenir, sous le maintien

Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025, l'EPIC Office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois a assigné Monsieur [R] [L] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de

Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025, la SARL LES VOILES 2018 a fait assigner la SARL T.O [I] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire

Y ajoutant oralement, elle a demandé que la consignation à expertise soit mise à la charge de la compagnie Axa, que la demande de mise hors de cause soit rejetée comme étant prématurée et a reformulé oralement

A cette date, la prescription quinquennale était donc acquise.

A l'audience, M.

fait assigner Madame [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de

ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

[Q] [D] a comparu représenté par son conseil qui dépose son dossier de plaidoirie au soutien de ses conclusions du 18 septembre 2025. Il demande : A titre principal, - débouter M.