Une fois cette indemnité perçue, les époux [R] ont contacté la société DML PISCISNES pour qu’elle procède aux travaux de reprise.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 21 juin 2024, Mme [Z] [J] a formulé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-[Localité 3] (

Depuis l’intervention, Madame [J] [G] se plaint de lourdes douleurs invalidantes entrainant des difficultés à la marche et rendant nécessaire l’utilisation de béquilles.

patrimoniaux permanents *L’incidence professionnelle Ce poste a pour objet indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché

C’est sur ces derniers prix que seront établis les marchés d’entreprises (...)”. Le second, daté du 25 septembre 2008 (pièce 43 de M.

Il s’en déduit que la société PRIM’INTER était chargée à la fois d’une mission de conception et d’une mission de surveillance des travaux.

Il est familier des formes existant sur le marché pour la période considérée, qu’il peut comparer.

La société [W] explique que suite à l’accident, elle a perdu des marchés matérialisés par des devis acceptés par les clients à hauteur de 106 090,60 euros TTC.

L’affaire appelée, pour la première fois, à l’audience d’orientation du 5 février 2024 a fait l’objet de 5 renvois avant d’être retenue à l’audience du 3 mars 2025.

Elle sollicite au titre de ce poste de préjudice une somme de 50 000 € en raison de sa réorientation professionnelle, de la pénibilité accrue et de sa dévalorisation sur le marché du travail.

Monsieur [T] fait valoir qu’il est également contraint de se rendre chaque trimestre, soit 4 fois par an, à l’Hôpital Louise Michel à [Localité 29] pour y subir des injections de toxine botulique.

Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent se trouver en rapport direct avec la situation de surendettement ; la mauvaise foi peut être liée au comportement du débiteur antérieurement à sa situation

Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social représentée par Maître Aurélie GILLOT de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC

DEMANDEUR : Monsieur [M] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mathieu MASSE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Madame [X] [B] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Marc

Représentée par Monsieur [H] [N], muni d'un pouvoir de représentation écrit COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY GREFFIER LORS DES DEBATS : Marc

RENDU LE 26 Avril 2024 N° RG 23/01567 - N° Portalis DB22-W-B7H-RF7J DEMANDEUR : Madame [F] [Z] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 18] Ayant pour avocat Me Marc

contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales et Marc

S2 N° RG 24/08321 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAZ2 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Marc JANTKOWIAK Madame [U] [V] Monsieur [T] [V] Le Le Greffier

L’article 1134 du code civil dispose en outre que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

DU 21 Mai 2026 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 24/01058 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DV3T Minute N°26/274 DEMANDEUR : Monsieur [O] [T] [R] [B] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (MANCHE