Madame [G] [O] comparaît et propose de verser 300 euros par mois en sus du loyer courant. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mai 2026.

demande en divorce, le régime matrimonial, et les conséquences du divorce à l'égard des enfants communs, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations alimentaires, avec application de la loi

parking (lot n°192 et 193) situés [Adresse 4] [Localité 5], pour un loyer mensuel de 1350 euros, et 135 euros de provisions sur charges.

L'affaire a été clôturée le 9 octobre 2025, plaidée le 5 février 2026 et mise en délibéré au 9 avril 2026.

[Y] [K] [G], notifiée à l’intéressé le 06 avril 2026 à 17h20 ; Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 10 avril 2026, reçue et enregistrée le 09 avril 2026 à 16h06 au greffe du tribunal, tendant

du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 10] du 23 novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l’article

des débats, Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [B] [Y] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée

du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 10] du 23 novembre 2007, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre

au 11 mars 2026, échéance du mois de février 2026 incluse.

[E] [I] Chez MME [O] [W] 177 Rue de République 76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE

À l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.

responsabilité parentale et de protection des enfants, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la

De cette union sont issus trois enfants désormais majeurs et autonomes : - [P] [Z], né le 25 mars 2001 à Bastia (Haute-Corse), - [N] [Z], née le 31 janvier 2005 à Bastia (Haute-Corse), - [C] [Z], née le

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de nullité du contrat de vente L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin

n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 et désormais par l’article 40 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

la période de 1995 à 2004 la condition d'inactivité n'était pas remplie.

La [9] produit des bordereaux d’appels de cotisations adressées à Monsieur [T], soit : - pour l’année 2008, le 21 novembre 2008 : 3102,49 euros restant dû dont 2076 euros de cotisations, - pour l’année

2026, reçue le 07 Avril 2026 à 09h49 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [Y] [H] [E] né le 01 Septembre 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Assisté de Me Christiane DIOP, avocat commis

Par acte du 16 novembre 2016, la société ACTYS PATRIMOINE a acquis de la société H2O différents lots dans la copropriété du bâtiment B2, ainsi que les bâtiments B1 et L respectivement édifiés sur les parcelles

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