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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
68e7a53d033cf481c39a494b
3 octobre 2025
Cette concertation implique la tenue d'une réunion préparatoire entre le conseil syndical et le syndic, ce qui n'est pas toujours le cas en cas d'assemblée générale réunie en urgence.
Chambre 10 cab 10 J
65a978a819a7f19a78305a5b
16 janvier 2024
Il estime que le devis produit par la société FONCIERE TOLOZAN qui mentionne un remaniement localisé en toiture montre que les travaux nécessaires n’ont pas été réalisés, ce qui constitue une non conformité
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
La question posée au tribunal est celle de vérifier si les conditions rappelées plus haut, sont réunies à l'égard des dispositions de l'article L 225-102-2 du code de commerce, pour recourir à la dérogation
7ème chambre 1ère section
67914657d4c7e89d7fe291d0
14 janvier 2025
Par ailleurs, par courrier du 30 septembre 2017, Monsieur et Madame [S] ont dénoncé des désordres correspondant à infiltrations provenant de la toiture de leur toit-terrasse à l’assureur dommages-ouvrage
Chambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc70e
10 janvier 2024
En l'espèce, elle souligne que cette notion doit être appréciée en fonction de la complexité des dispositions en cause, la procédure ne pouvant être qualifiée de simple ou d'évidente pour un opérateur
18° chambre 1ère section
6706c995f1d01e3c86f08473
8 octobre 2024
Il résulte de l'article L.145-60 du code de commerce que toutes les actions exercées au titre du statut se prescrivent par deux ans.
8ème chambre 1ère section
67f56a4ebbf04ef7857bb29e
8 avril 2025
Les conditions et modalités de réalisation de ces travaux devront être communiquées au syndic qui pourra exercer un contrôle à tout moment.
4ème chambre
6a0cbc45cdc6046d473ae704
19 mai 2026
MUTUELLES en son intervention volontaire, sous les plus expresses de responsabilité et/ou de garanties ; - Dire et juger que les conditions d’application de la police MMA n°387.777 T E3 257 ne sont pas réunies
1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou
1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
Ils invoquent cependant que ces liens, attentions particulières, services, présence à ses côtés n’étaient pas désintéressés, que les époux [CR] ont fait le vide autour de Monsieur [I] [LE] et exercé une
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
* * * * * EXPOSE DU LITIGE La SCI DU [Adresse 1] est propriétaire d’un immeuble de bureaux qu’elle a souhaité faire rénover. Par contrat du 3 mai 2010, elle a confié la maîtrise d’œuvre des trava
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