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1 371 résultats pour « rémunération correspondant aux fonctions exercées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 3ème section

68e7a53d033cf481c39a494b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Cette concertation implique la tenue d'une réunion préparatoire entre le conseil syndical et le syndic, ce qui n'est pas toujours le cas en cas d'assemblée générale réunie en urgence.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65a978a819a7f19a78305a5b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il estime que le devis produit par la société FONCIERE TOLOZAN qui mentionne un remaniement localisé en toiture montre que les travaux nécessaires n’ont pas été réalisés, ce qui constitue une non conformité

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

La question posée au tribunal est celle de vérifier si les conditions rappelées plus haut, sont réunies à l'égard des dispositions de l'article L 225-102-2 du code de commerce, pour recourir à la dérogation

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67914657d4c7e89d7fe291d0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, par courrier du 30 septembre 2017, Monsieur et Madame [S] ont dénoncé des désordres correspondant à infiltrations provenant de la toiture de leur toit-terrasse à l’assureur dommages-ouvrage

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc70e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En l'espèce, elle souligne que cette notion doit être appréciée en fonction de la complexité des dispositions en cause, la procédure ne pouvant être qualifiée de simple ou d'évidente pour un opérateur

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c995f1d01e3c86f08473

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il résulte de l'article L.145-60 du code de commerce que toutes les actions exercées au titre du statut se prescrivent par deux ans.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f56a4ebbf04ef7857bb29e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Les conditions et modalités de réalisation de ces travaux devront être communiquées au syndic qui pourra exercer un contrôle à tout moment.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc45cdc6046d473ae704

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MUTUELLES en son intervention volontaire, sous les plus expresses de responsabilité et/ou de garanties ; - Dire et juger que les conditions d’application de la police MMA n°387.777 T E3 257 ne sont pas réunies

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils invoquent cependant que ces liens, attentions particulières, services, présence à ses côtés n’étaient pas désintéressés, que les époux [CR] ont fait le vide autour de Monsieur [I] [LE] et exercé une

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * * * EXPOSE DU LITIGE La SCI DU [Adresse 1] est propriétaire d’un immeuble de bureaux qu’elle a souhaité faire rénover. Par contrat du 3 mai 2010, elle a confié la maîtrise d’œuvre des trava

Résumé IA — à vérifier

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