LS) EXPOSE DU LITIGE Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens

et des faits de la cause.

L'EURL Garage An Auto 21 demande au juge des référés de : - la mettre hors de cause ; - condamner M. [D] [Y] aux entiers dépens de son appel en cause.

Elle ajoute que même dans le cas, ce qu'elle conteste, où elle aurait validé les opérations litigieuses au moyen d'une authentification forte depuis son mobile, le contexte de spoofing s'opposerait à la

Dans tous les cas le travail n'y apparaît pas étranger. Par ailleurs en aucun cas, quand bien même M.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il expose en effet que les locataires n’auraient procédé à aucun règlement, ni en espèces ni par tout autre moyen, depuis la délivrance du congé.

La partie défenderesse ne pouvant, en ce cas, être considérée comme une partie perdante, elle ne peut être condamnée aux dépens.

Sur la demande de mise hors de cause Il convient de préciser que la "mise hors de cause" ne correspond, sur le plan juridique, ni à une prétention ni à un moyen de défense, et que le tribunal ne dispose

à leurs créanciers ; En tout état de cause, Juger que, le cas échéant, la solvabilité de Monsieur [K] [P] et de Madame [C] [I] ne doit s’apprécier que sur le montant du capital restant dû au 19 septembre

Tel est le cas en l’espèce, la demande ayant été formulée le 05 septembre 2023.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

A l’audience, la SMABTP a sollicité à titre principal sa mise hors de cause.

Madame [W] a été déclarée guérie le 15 septembre 2022 par le médecin-conseil de la caisse.

cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur profane puis par un acquéreur assisté d’un expert, et si l’acquéreur pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

sécurité du produit en cause.

ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.