EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous signature privée du 26 octobre 1978, la SCI Delcan, aux droits de laquelle est venue la SCI Saint Michel Luxembourg et désormais la SA A.G.L.C., a donné à bail à la SA

trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ".

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Ils sollicitent des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

trimestre de l’année 2020 pour un montant de 503,99 euros.

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Elle réclame par ailleurs des délais de paiement, précisant qu’une saisie sur sa pension de retraite est en cours depuis de nombreuses années et qu’elle acquitte régulièrement des paiements volontaires

[S] [L] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Elle sollicite le rejet des demandes et à défaut un délai pour quitter les lieux jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026.

2022 ont été calculées sur le revenu perçu par l’adhérent en année N-1, soit ceux de l’année 2021 ; - M.

 ; - condamner la société KR à lui payer la somme provisionnelle de 200.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale du fait des pratiques commerciales déloyales

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 461-1, le délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation du travail ».

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

En défense, la société d'HLM ICF [Adresse 4], représentée par son conseil, demande à la juge de l'exécution de : – débouter Monsieur [S] [H] [B] de sa demande de délais, – subsidiairement, en cas de délais

Ils opposent qu’aucun accord quant au délai de paiement n’est exigé par aucun texte et qu’il est certain que le défaut d’action valait acceptation de ce délai. Ils ajoutent que M.

Le bailleur a fait part de son accord quant à l’octroi de délais de paiement tels que sollicités par le locataire.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai, ce qui est le cas en l’espèce.