, payable trimestriellement et d'avance, le loyer étant toutefois fixé, du 1er mars 2025 au 1er mars 2026, à la somme de 9 720 euros.

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD, ACM IARD, en qualité d’assureur de Mme [W] [P] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Annie-Claude PRIOU GADALA, avocate au barreau de PARIS - #R0080

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

de TOULOUSE, substitué par Maître Anne PONTACQ, avocate inscrite au barreau d’ARIEGE, exerçants tous deux au sein de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER ET : DEFENDERESSE Madame [U] [P] née le

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT [Adresse 1] représentée par Me Marie-Anne BUSSIERES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT substituée par Me Corinne CAPDEVILLE avocat au barreau de MONT DE MARSAN

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie-Anne BUSSIERES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT substitué par Me Corinne CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

SG LE 19 MAI 2026 Minute n° N° RG 23/02499 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MKHK [O] [I] C/ Syndic. de copro.

EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [B] et Monsieur [H] [L] se sont mariés le 5 mars 2022 devant l’officier de l’état civil de la commune de Boulogne-sur-Mer, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat

la cour, avocats au barreau de PARIS - #L0056 DÉBATS A l’audience du 12 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Par acte

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2026, puis renvoyée, à la demande des parties, à l’audience du 17 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue et plaidée.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Monsieur [S] [C] a régulièrement constitué avocat par voie électronique le 16 mai 2024.

Monsieur [N], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative le 13 mars 2026.

, avocat au barreau du Mans DÉFENDERESSE Madame [O] [Q] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Camille BRETEAU de l’AARPI Cabinet PDA, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #E1032 COMPOSITION

du VAL-DE-MARNE - #PC19 DEFENDERESSE La Société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE S.A.S.

[D] a perçu une pension, notamment pour l'année 2022, d'un montant de 17.113,84 euros, en revanche il n'a pas perçu le capital qui devait lui être versé année après année.

le 18 mai 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.

Elias Garcia 179,3, - 1050-099 LISBONNE (PORTUGAL) représentée par Maître Audrey KANDALA de la SELARL KMK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Maître Anne-Sophie BOUR, avocat au barreau