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R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 03 Décembre 2024 ORDONNANCE du 07 Janvier 2025 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après

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SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) permet d'obtenir la réparation du préjudice

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

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Sur les dépens Aux termes de l’article R. 142-1-A, II., du code de la sécurité sociale, « les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L.

- JUGER, conformément aux dispositions des articles L 211- 9 et L 211 -13 du code des assurances, que les sommes allouées produiront intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal sur l’

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

[J] [G] ne satisferait pas à la condition de bonne foi prévue à l’article L711-1 du code de la consommation.

La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie en date du 28 février 2023 de Madame [Z] [G] épouse [E], à savoir une " syndrome

Selon l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Me THULLIEZ (case) Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice présidente

1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code

l'article L.461-1.

L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, afin de contester la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du 08/06/2022 confirmant la décision de la

1792 et suivants, 1792.4.1 du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, Vu les articles 1240 et suivants du Code