AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
6a10aad9cdc6046d479bb0a4
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens
Source officiellePage 7 sur 16
Chambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
13 avril 2026
Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle