CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9/1/1 dossiers seriels
65b0127cb98137c17478d2d6
14 décembre 2023
Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
3ème chambre 1ère section
68f138c788dcb0e97e8fefd1
16 octobre 2025
de la propriété intellectuelle et notamment, Vu les articles L.623-4, L.623-25, L.623-27- 1-1, L.623-27-2 et L.623-28 de ce code, et encore, Vu les articles L.331-1-3 et L.332-1-1 de ce code, Vu les
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