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1 166 résultats pour « Article Annexe 214-3.A.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c27a459da3dcdeaa7f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d7aaacbea0fe689fcb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 08 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a

Source officielle
TJ

JEX cab 6

68e7a544033cf481c39a4c1b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la caducité des saisies-attribution Aux termes de l’article R. 211-3, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie-attribution est dénoncée au débiteur par

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66995d3007d408f8d4c18160

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

/14280 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVHHR COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont également chargées du recouvrement : a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie et maternité

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f1abcdc6046d47ae8825

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, madame et monsieur [Z] demandent au Tribunal de : Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a27cdc6046d478e5161

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêt au taux légal à compter du 5 juillet 2024, date de la mise en demeure et capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue ; la somme de 3 000 euros

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

68e7a4f1033cf481c39a30d4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[S] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] non représenté Madame [W] [U] épouse [S] [Y] [Adresse 7] [Localité 1] SUISSE non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de

Source officielle
TJ

Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par lettre de son Conseil en date du 29 octobre 2021, la SCI CQC a refusé l'offre de l'EPFIF et a sollicité, sur le fondement de l'article L242-1 du Code de l'expropriation, une réquisition d'emprise totale

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67880a61c21c0e53e7907acb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67880a66c21c0e53e7907b6b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67880a66c21c0e53e7907b77

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67880a69c21c0e53e7907bd2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6780214e9c3ba90f51dc2728

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

678021549c3ba90f51dc285e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

678021569c3ba90f51dc2894

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

678021579c3ba90f51dc28a3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

section N° RG 17/08947 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKYWI COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6780215a9c3ba90f51dc290f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6780215b9c3ba90f51dc292b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75d7cdc6046d47c83c2a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/08320 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5C6 MINUTE n° : 2026/217 DATE

Source officielle

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