AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
660c4bed1ff97dabd6b8595a
2 avril 2024
2 avril 2024
[U] [K] étant décédée le [Date décès 4] 2013, le délai pour l'enregistrement de la déclaration susvisée a donc commencé à courir ce jour (et non à compter du jour de l'acceptation de la succession comme
Source officiellePage 7 sur 7
Pôle Civil section 3
69751ef9cdc6046d4798a3a2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
moral, • 5.000 euros au titre de son préjudice financier, • 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle