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121 résultats pour « Article L642-19 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Celle-ci s’analyse dès lors comme une demande en paiement de créance née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, interdite par les articles L.622-7 et L622-21 du code de commerce

Source officielle

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