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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
662aa436c8a1343b8cd6408b
25 avril 2024
1344 du Code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année conformément à l’article 1343-2 du Code civil, - juger qu’aucune offre d’indemnisation ne lui a été adressée, - condamner
2ème chambre 2ème section
6585e2aa638cf45b25ce6a66
21 décembre 2023
31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil
Chambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690be
10 janvier 2025
en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
6ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8b6
9 janvier 2024
M.M.A IARD [Adresse 2] [Localité 8] Compagnie d’assurance M.M.A IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 8] représentées par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
L’article R211-40 du code des assurances dispose que “l’offre d’indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l’article L211-16, l’évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque
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