GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 78 DÉFENDEUR Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE [Adresse 1] [Localité 4] défaillant INTERVENANTE FORCÉE COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Karima BRAHIMI

Il ressort de la copie intégrale, originale, de l'acte de naissance n°24, délivrée le 29 novembre 2022 par l'officier de l'état civil de la commune de Sidi Brahim, sur formulaire EC7, en langue française

GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 janvier 2026 Albane OLIVARI, présidente Brahim

Demanderesse : Société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V 2 rue de l’Union 92565 RUEIL MALMAISON CEDEX Représentée par Maître Grégoire BRAVAIS, avocat au barreau de PARIS Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE

par Maître Pierre ROBIN de la SELARL R & R, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0622 Madame [I] [T] veuve [Y] [Adresse 2] [Localité 22] Représentée par Maître Marie-Laurence BAI BRAMI