BEZIERS Ordonnance du : 03 Avril 2026 N° RG 26/00063 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35QV N° Minute : 26/236 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [S] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Christelle

[D] [M]) dont le siège est sis : [Adresse 3], prise en la personne de son directeur, domicilié en cette qualité audit siège N’ayant pas constitué avocat PRÉSIDENTE : Sabine ORSEL GREFFIER: Christelle

LES DEMEURES TRADITIONNELLES D’ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 343 222 386 Siège social : [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Christelle LEFEVRE, avocat au

: Assignation du : 09 juin 2022 JUGEMENT rendu le 09 janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [E] [D] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [C] [D] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Maître Chrystèle

DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, mixte;et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Christelle

République - 30420 CALVISSON représenté par Me Laure CABANE, avocat au barreau d’ALES, *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique de vente reçu le 03 avril 2024 par Maître [Z] [A], notaire à SAINT-CHRISTOL-LES-ALES

CLINIQUE CARON, exerçant sous le nom commercial HOPITAL PRIVE D’[Localité 8] dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Chrystelle BOILEAU de l’AARPI R&B AVOCATS, avocate au barreau

AIX-LES-BAINS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Pascal SOUDAN de la SELARL CABINET PASCAL SOUDAN CONSEIL, substitué par Maître Christelle

Localité 10] représenté par Maître Georges LACOEUILHE de l’AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0105 Monsieur [A] [B] [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Me Chrystelle

Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [M] [H] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 18], demeurant [Adresse 19] - [Localité 6] représentée par Me Christelle

Compagnie d’assurances SMA (anciennement SAGENA) en qualité d’assureur des sociétés DELAU LAINE, CYB STORES, ILE DE FRANCE PLATRERIE et EMI TERTIAIRE [Adresse 35] [Localité 25] représentée par Maître Christelle

: Madame CHANTEDUC, greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, vice-présidente, ASSESSEURS : Madame MAGGIO Virginie, vice-présidente, Madame BOUSSIRON Christelle

des Travailleurs Mutualistes, dont le siège social est sis : [Adresse 6] [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie-christine

[Z] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Djamila MESSAOUDENE-BOUCETTA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Me Chrystèle CHASSAGNE DELPECH, avocat au barreau de BRIVE (plaidant) DÉFENDERESSES

FONTANE & FILS siège social : 508 Bis Route de Montmoirac - 30380 ST CHRISTOL LES ALES immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 393 773 106, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

est sis : [Adresse 6] - [Localité 9] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N’ayant pas constitué avocat PRÉSIDENT : Sabine ORSEL GREFFIER: Christelle

548, dont le siège social est sis 6 Rue d’Isly 69004 LYON, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Marie-Luce BALME de la SELARL MLB AVOCATS, substituée par Maître Christelle

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur