AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
69d93bd4cdc6046d47cd2ddc
10 avril 2026
10 avril 2026
Il est conclu à la nécessité d’un maintien des soins en hospitalisation complète. Le 09 avril 2026, le ministère public a émis un avis favorable au maintien de l’hospitalisation complète.
Source officiellePage 7 sur 106
J.L.D. HSC
69d93f34cdc6046d47cd6b53
10 avril 2026
10 avril 2026
Depuis cette date, Madame [F] [Q] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 3] VILLE EVRARD.
Source officielle