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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

69d96b08cdc6046d47d0a580

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[X] [A] s'est également vu consentir par la SA Société Générale une convention de trésorerie courante le 20 mai 2016, dans la limite de 6 000 euros au taux d'intérêt annuel de 8,25 %.

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

6a0f825fcdc6046d477f89c4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] [J] a comparu et a précisé payer 25 € par mois en plus de ses charges courantes pour apurer l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f195cdc6046d47064cf2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande, elle soulève la mauvaise foi de la débitrice au motif que cette dernière ne s'acquitte pas de ses loyers courants.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2823fcdc6046d479c805e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle indique que le locataire a repris le paiement du loyer courant et qu’il s’associe à la demande de délai de paiement et de suspension de la clause résolutoire formée par ce dernier. M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e2827acdc6046d479c84d6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle indique que les locataires ont repris le paiement du loyer courant depuis plusieurs mois.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1b1cdc6046d47239c80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire en proposant de verser la somme de 50€ outre le loyer courant.

Source officielle
TJ

JCP

69d9431dcdc6046d47cdb3ff

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[V] [W] à lui payer la somme de 14.772,89 euros au titre du regroupement de crédits, outre les intérêts au taux contractuel de 5,300% courant sur la somme de 13.115,48 euros à compter du 4 juin 2025, date

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683afcdc6046d47f089bd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [R] [D] fait notamment valoir que Madame [V] [C] [H] [X] n’a pas repris le versement du loyer courant, avec charges.

Source officielle
TJ

JCP

69d69f96cdc6046d478ebee2

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[N] [C] à lui payer la somme de 10.236,68 euros au titre du regroupement de crédits, outre les intérêts au taux contractuel de 4,50% courant sur la somme de 9.140,54 euros à compter du 5 juin 2025, date

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a4ebcdc6046d478f1c70

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

PARIS HABITAT OPH considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d7f3cbcdc6046d47aeacff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH a précisé qu'il y avait bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea62ecdc6046d473e7743

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Madame [Q] [U] a proposé de régler sa dette par des échéances mensuelles de 150,00 euros en sus des échéances courantes et a expliqué que les revenus du foyer étaient de 2 200,00 euros et que le foyer

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e05cdc6046d475be8d7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

et 1741 du code civil ; Attendu qu'à l'audience du 16 mars 2026, la SCI FONCIERE RU 01/2012 était représentée par son conseil ; qu'elle a indiqué qu'il n'y avait pas de reprise du paiement du loyer courant

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ccdc2cdc6046d473c42b3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courriers parvenus au greffe du surendettement : - le SGC du HAVRE a indiqué que sa créance s’établissait désormais à 1 115,67 euros pour des factures courantes de consommation d’eau ; - la Banque

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb18acdc6046d473a22f0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21be97cdc6046d472bce4e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f664bcdc6046d477d2b6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, - Condamner la défenderesse à lui payer les sommes de : • 6 663,62 € selon arrêté de compte du 16 novembre 2025, fonds travaux obligatoire : 6721121 et provision charges courantes: 01/

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2c6cdc6046d479c3bf4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il fait valoir qu'il s'acquitte mensuellement d'une somme supérieure au montant du loyer courant et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire, l'octroi de délais de paiement ainsi qu'un

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb186cdc6046d473a229f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société [Adresse 5] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb335cdc6046d473a44b5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle a rappelé qu’elle avait rencontré des problèmes de santé qui l’avaient empêchée de procéder au règlement des charges de copropriété courantes mais qu’elle avait repris les paiements (à hauteur de

Source officielle

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